Planification successorale

Description

En théorie, la planification successorale est un moyen de déroger au partage légal de la succession, parce qu'il n'est pas souhaité ou parce que le partage a un coût financier bien trop élevé.

Si vous envisagez une planification successorale, vous souhaitez trouver une solution pour votre enfant handicapé et cet aspect financier/fiscal ne primera pas. La principale conséquence de cette planification est que votre enfant ne manquera de rien en termes de soins lorsque vous ne serez plus là. Il devra par conséquent pouvoir disposer des moyens financiers nécessaires pour payer ces soins.

Tenant compte de ce fait, nous devrons étudier ensemble trois démarches possibles:

Démarches possibles

Transmission de biens entre parents

En fonction du fait s'il y a ou non plusieurs enfants, il peut être souhaitable que le contrôle et la propriété des biens familiaux restent le plus longtemps possible chez le parent survivant. Cela signifie que nous devrons peut-être intervenir au niveau du contrat de mariage existant ou, en l'absence de contrat, procéder à l'élaboration d'un contrat personnalisé.

Ceci est une tâche d'expert juridique qu'il vaut mieux confier à des personnes qualifiées qui s'occupent de cela quotidiennement et qui connaissent à fond les dernières évolutions en matière de clauses possibles et de leurs conséquences juridiques.

Vous devrez à ce stade également faire particulièrement attention à la composition de votre patrimoine ainsi qu'aux perspectives de vie que vous avez encore pour vous-mêmes. Le but est en effet qu'en tant que parents, vous ne manquiez de rien pour vos vieux jours.

Outre le travail juridique, quelques simulations comptables devront donc être faites.

Transmission de biens entre parents et enfants

Ceci est évidemment un travail à faire sur mesure.
Certains enfants sont peut-être à même d'être en grande partie autonomes, tandis que d'autres sont totalement dépendants de tiers.

Dans le premier cas, il se peut qu'une part plus importante que ce qui est prévu par la loi doive être attribuée à l'enfant (par ex. pour l'aider à acheter un logement adapté). Dans le deuxième cas, les parents ont tout intérêt à ce que l'enfant hérite d'un minimum de biens.

Le facteur déterminant dans ce processus est la réserve légale.

Chaque enfant a droit à sa réserve légale. Il s'agit d'une part qui est fixée par la loi et à laquelle l'on ne peut pas déroger.

Lorsque vous n'avez qu'un seul enfant, cette réserve légale correspond à la moitié.
Si vous avez deux enfants, alors chacun a droit au minimum à 1/3. Si vous avez trois enfants ou plus, ensemble ils ont droit aux 3/4. La part restante est dénommée la part disponible dont vous pouvez disposer librement.

Pour plus de clarté, la part disponible est de:
s'il y a 1 enfant: 1/2 du patrimoine
s'il y a 2 enfants: 1/3 du patrimoine
s'il y a 3 enfants ou plus: ¼ du patrimoine

En bref, quels que soient vos projets, votre enfant mentalement handicapé recevra par définition toujours une part minimale du patrimoine familial.

Solutions:

legs résiduel
legs avec charge
legs en duo
société civile
fondation AXIS

Transmission des biens de l’enfant handicapé

Sauf si vous souhaitez offrir une petite aide financière à certaines personnes ou à certains établissements, la raison de cette planification est toujours de nature purement financière:

La transmission de biens entre frères et sœurs est en effet taxée à 35% - 55 % - 65 %.
La transmission de biens entre l'enfant et d'autres membres de la famille ou des tierces personnes est taxée à 45 % - 55 % - 65 %.

Étant donné que l'enfant ne sera généralement pas à même de prendre lui-même les dispositions nécessaires, il sera nécessaire que vous, en tant que parent, régliez cela déjà dans votre propre planification.

Solutions:

Les solutions traditionnelles que nous avons énumérées ci-dessus offrent une solution au niveau financier et fiscal, mais ne donnent aucune certitude quant au respect et à l'assurance de façon correcte de l'aspect soins.

A cet effet, nous osons affirmer que la fondation AXIS représente une solution abordable et qui répond à tous les souhaits que vous pouvez avoir à ce sujet.

Nous vous conseillons de contacter des personnes spécialisées qui maîtrisent parfaitement la matière. La planification successorale pour les handicapés mentaux est notre spécialité. Vous voulez en savoir plus?

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